Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont à lire attentivement.

Elles constituent les éléments du contrat de prestation de services proposés par l’entreprise Madame Diane MONTEIRO sous le nom commercial Diane Créatrice d'intérieur, 4 rue Victor Hugo 69200 Vénissieux SIRET 90832661400025, ci-après désignée par le terme « la prestataire » ou par sa dénomination d’une part,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de la société Madame Diane MONTEIRO, ci-après désignée par le terme « client » ou « cliente » d’autre part.

La société Madame Diane MONTEIRO peut être amenée à tout moment à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de la signature du devis et ne peuvent s’appliquer aux contrats et devis conclus antérieurement. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront mentionnées dans le contrat de prestation édité entre la prestataire et le client.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des services présentés sur le Site la prestataire et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente et la bonne exécution du service entre les parties contractantes.

Le site internet dianecreatricedinterieur.com de la prestataire a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la prestataire.

Les services proposés par la prestataire sont : conseils et accompagnement en décoration et aménagement, l'étude décorative complète, assistance coordination du chantier, conception de mobilier sur-mesure.

Les prestations à réaliser sont celles expressément stipulées sur le devis, établi à partir des éléments et indications donnés par le client. Les devis réalisés par la prestataire sont valables un mois à compter de leur émission sauf stipulation contraire. La date de fin de validité du devis est mentionné sur ce dernier. L’acceptation du devis emporte obligation du versement de l’acompte stipulé.

En aucun cas le Client ne pourra demander à la prestataire d’effectuer gracieusement des prestations non-incluses dans le devis et contrat signé à la mise en route de la prestation. Toute étude, plans, dossiers, illustrations, esquisses ou production de rendus architecturaux donnent lieu à rémunération selon la loi du 27-12-1973. Chaque demande par le Client de prestations supplémentaires lui sera donc facturée.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGV

Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en signant le devis avec mention bon pour accord et le contrat de prestation de services avec mention « lu et approuvé » qui accompagne le devis transmis au client en pièce jointe. Le client aura accès au CGV via le lien transmis avec le devis.

Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de prestation de services. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Toute signature d’un devis de la prestataire vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS DE SERVICE

Les réponses apportées par la prestataire ont seulement pour objet de renseigner et d’accompagner la cliente sur les différentes possibilités de changement (espace, couleurs, matériaux, lumières…). Elle n’a en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

La prestataire s’engage à exécuter la mission décrite sur le devis édité pour le client dans le strict respect des termes de ces conditions générales de vente et du contrat de prestation. Elle s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.

Seule les missions comprises dans la mission mentionnées sur le devis et dans le contrat de prestations sont dues par la prestataire à la cliente. Toute prestation supplémentaire fera systématiquement l’objet d’un nouveau devis. Tout ajouts ou modifications des termes du contrat de prestation conclu entre la prestataire et le client fera systématiquement l’objet d’un avenant au contrat de prestation.

La prestataire s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, la prestataire, sur demande du client, pourra recommander un ou deux prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au client. Dans cette dernière hypothèse, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et la prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle (il ne s’agit en aucune manière d’un cas de sous-traitance au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.).

A toute fin, il est indiqué qu’aucun paiement ne transitera par la société Madame Diane MONTEIRO.

La prestataire informera de manière hebdomadaire la cliente de l’avancée de son projet. Un e-mail comportant : ce qui a été fait, ce qui reste à faire, ce qui est en attente et les étapes à venir; ou tout autres informations essentielles à l’avancer du projet.

La cliente aura accès à son espace restreint pour le suivi du projet via drive google et par mail. La prestataire s’engage à mettre à jour cet espace dès qu’une étape de sa prestation est réalisée pour un suivi régulier et un échange simplifié avec la cliente. La prestataire informera la cliente des mises à jour du tableau de bord par mail à l’instant T pour un suivi rapide. La cliente retrouvera dans cet espace restreint les documents nécessaires au bon fonctionnement et à l’avancement de la prestation, mentionnés sur le devis et le contrat de prestation conclu entre la prestataire et le client. Cet accès restreint sera disponible dans la limite de 90 jours après la fin de la prestation. Toute validation par le client, d’une étape réalisée par la prestataire fera l’objet d’un mail récapitulatif attestant de la validation du client. Tout ajout ou modification après validation du client fera systématiquement l’objet d’un nouveau devis.

La prestataire restera disponible sur toute la durée du contrat et de la prestation par courriel (messagerie électronique) à dianecreatricedinterieur@gmail.com, par téléphone ou par WhatsApp au 06 79 56 01 93, ou par Visio-conférence via Zoom ou Google Meets à l’adresse dianecreatricedinterieur@gmail.com.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

La prestataire a des obligations de moyens, et non de résultat.

Elle n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisations des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entrainer de litige, la prestataire ne fournit des plans côtés qu’à titre indicatif.

Chaque artisan et/ou professionnel doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

Les obligations de la prestataire se limitent au conseil et l’accompagnement. La prestataire ne pourra être désignée en tant que maître d’œuvre. Par suite, ne participant pas matériellement aux travaux envisagés et réalisés par son client et n’exerçant pas des fonctions de maître d’œuvre. La prestation de service de la prestataire ne crée aucun rapport contractuel direct entre la prestataire et des prestataires. De même la prestataire ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les devis émis par un ou plusieurs prestataires intervenants soient supérieurs ou ne convenant pas au budget estimatif du client.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution ou aux plans techniques ni à tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux.

De la même façon, la découverte d’une intervention réalisée par le client de la prestataire, sans que cette dernière en ait été avisée, ou le non respect par le client de son obligation générale d’informations sont constitutives de causes d’exonération de la responsabilité de la prestataire.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client, dans le cadre de la réalisation de travaux, seront mises en œuvre directement auprès des entreprises prestataires concernées.

En cas de constatation de l’existence de travail dissimulé imputable aux prestataires réalisant les travaux ou imputable au client, la prestataire décline toutes responsabilités ainsi que les sanctions éventuellement applicables qui seront mise à la charge du prestataire ou du client.

Lorsque les prestations de services d’aménagement et décoration incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, ou les non disponibilité de produits, ne pourront en aucun cas être imputés à La prestataire. Elle n’est pas tenue d’offrir un produit de substitution.

Par ailleurs, la prestataire ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. La prestataire disposant d’une matériauthèque peut être amené à présenter les échantillons à sa disposition mais ne faisant pas fois d’obligation contractuel. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la partenaire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les éléments fournis par le client (par exemple : des plans, des mesures, des cotes etc. …) seraient erronés et auraient, de ce fait, faussé et/ou rendu irréalisables les propositions d’aménagement et de décoration de cette dernière.

De même que la prestataire ne saurait être responsable sous quelque forme que ce soit des autres dommages directs ou indirects subis par la cliente ou les tiers et notamment pas des dommages directs ou indirects, y compris des préjudices immatériels, commerciaux ou financiers, de toutes pertes de profit, de matériels subis par la cliente ou au titre de la réclamation d’un tiers.

La prestataire se déclare régulièrement assurée au titre de l’exécution des présentes et s’engage à en justifier sur demande de son client. La cliente déclare quant à lui être titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile. La cliente doit pouvoir en justifier, avec une mise à disposition des documents afférents, tout au long du contrat, à la prestataire.

Le contrat Multirisque Professionnelle PACIFICA n° 11407943908 garanti la Responsabilité Civile Professionnelle de la Prestataire et reste à la disposition du client, s’il souhaite le consulter.

La prestataire n’ayant pas d’assurance décennale, la cliente est en charge de vérifier si les assurances des intervenants couvrent les travaux réalisés par leur soin, sur le chantier. La prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelconques défaillances en terme d’assurance des intervenants.

Si nécessaire, la cliente fera de son affaire personnelle de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978, d’obtenir préalablement toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées, mais aussi de prendre toute mesure de sauvegarde qu’il jugerait nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). La prestataire ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de la prestation est mentionné sur le devis émis par la prestataire au client.

Le paiement des prestations de la prestataire s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

projet avec assistance au suivi de projet : 50% à la commande, 40% lors de la visite avant projet définitif (APD) avec remise du compte rendu nommé « le book » & 10% lors de la visite de fin de prestation, en paiement immédiat par virement bancaire.
projet sans suivi de projet : 50% à la commande, 50% lors de la visite avant projet définitif (APD) avec remise du compte rendu nommé « le book » qui est défini comme la visite de fin de prestation, en paiement immédiat par virement bancaire.
prestation de service sur-mesure : 60% à la commande, 40% au rendu du Carnet.
prestation conception mobilier sur-mesure sans entreprise mandatée : 60% à la commande, 40% au rendu du Carnet et plans techniques.

L’acompte doit être reçu par le Prestataire au plus tard le jour de prise d’effet de ce présent contrat.

Les déplacements du Prestataire sur un rayon de 80km, autour du 4 rue Victor Hugo 69200 Vénissieux, sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,60€ du kilomètre. Ces déplacements sont mentionnés sur le devis accepté par la cliente. Si des déplacements supplémentaires – considérés par la prestataire comme non urgents – sont nécessaires, ils feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

La facture afférente à une prestation déterminée est établie au nom du client et ce quand bien même ce dernier n’en conserverait pas la charge définitive. Sauf convention contraire, les dites factures sont payables à réception, sans délai de paiement.

En cas de défaut de paiement, la cliente sera mit en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu à compter de la date limite de paiement fera l’objet de frais d’indemnisation fixés à un prix forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40€. Les pénalités de retard correspondent à 6,18% du montant total dû. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une facture afférente aux pénalités de retard sera édité par la prestataire à l’intention du client.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires, auprès d’un tribunal d’instance.

Les tarifs afférents aux différentes prestations de la prestataire sont disponibles sur demande. Le tarif applicable à un contrat de service d’aménagement et décoration déterminé est celui en vigueur à la date de sa conclusion, il est indiqué en euros et sans taxes à la valeur ajouté (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

En cas de non-respect des conditions de paiement, la prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, de suspendre ou d’annuler la livraison des fournitures commandées, sans préjudice de demander des dommages et intérêts. La prestataire pourra en outre résilier de plein droit le contrat à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse. A défaut de règlement dans les délais requis, le client ne pourra se prévaloir du retard/décalage dans l’exécution des prestations.

Une fois la prestation réalisée, le client ne pourra pas opposer des arguments de goût pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé et dont le projet aura été préalablement validé.

ARTICLE 6 : LIEU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION

La prestataire effectuera sa mission à distance. Elle sera cependant amenée à se rendre sur place pour l’assistance au suivi de chantier et les rendez-vous client. Les interventions sur site de la part de la prestataire ont lieu sur rendez-vous, fixé par accord commun entre la prestataire et la cliente.

Les rendez-vous d’intervention de la prestataire sur site doivent être prévu 5 jours précédents la date de l’intervention. Ils seront confirmés par mail par la prestataire au client dès la prise de rendez-vous conclus. Cette confirmation comportera la date, l’heure, le lieu de rendez-vous (présentiel ou à distance), ses modalités et les sujets abordés.

ARTICLE 7 : DURÉE DE LA PRESTATION

La durée et le nombre d’interventions seront définis lors de la première visite de la prestataire, en fonction de chaque contrat, lors de la réalisation du devis.

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre la cliente et la prestataire.

La prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais de un mois par pièce mentionnée sur le devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retard dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés.

Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 120 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par la cliente lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de l’acompte, des versements dû suite à validation des éléments déjà perçus par le client validant une étape du projet, sans dommage et intérêt.

Lorsque la prestataire intervient en assistance de suivi décoratif sur chantier, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Par ailleurs, la responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

La prestataire ne saurait être responsable sous quelque forme que ce soit des autres dommages directs ou indirects subis par la cliente ou les tiers et notamment par des dommages directs ou indirects, y compris des préjudices immatériels, commerciaux ou financiers, de toutes pertes de profit, de matériels subis par la cliente ou au titre de la réclamation d’un tiers.

Est considéré comme fin de prestation :

Projet sans assistance au suivi de projet : la remise du compte rendu d’avant projet définitif (nommé Le Carnet) en version numérique ou print.
Projet avec assistance au suivi de projet : la signature d’un procès verbale de réception de mise en décoration sans réserve du client.
Toute autre prestation : lorsque tout les éléments prévus dans le devis ont été remis au client en version numérique ou print.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Tout travail commandé par la cliente fait l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par la cliente et être accompagné d’un virement bancaire d’un acompte du montant total de la prestation comme mentionné dans l’article 5 de ces CGV.

Dès la signature du Devis, la cliente s’engage à :

Fournir toutes les informations en sa possession pour assurer la bonne réalisation des prestations.
Pour la bonne exécution des prestations, le client devra notamment laisser libre accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, autoriser la prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet. Cet accès se fera aux jours et heures convenus préalablement avec le client.
Autoriser la prestataire dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux à l’exclusion de ceux que la cliente aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « Objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
A verser à la prestataire le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement définies précisées sur le devis et le contrat de prestation.
À faire preuve de la plus grande diligence pour répondre à la prestataire que ce soit par téléphone ou par email. De même, le client devra procéder au paiement des fournisseurs dans les délais qui lui seront impartis.
Le client s’engage à ne pas solliciter directement, sans avoir préalablement obtenu l’accord exprès et écrit de la société Madame Diane MONTEIRO, les fournisseurs, le personnel et les collaborateurs de ce dernier qui sont intervenus dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Le client bénéficie d’un aller-retour de modifications d’ajustement sur les éléments transmis par la prestataire lors des phases de l’accompagnement mentionnés sur le devis. Ces modifications d’ajustement ne remettant pas en cause le projet dans sa globalité et devant s’aligner aux points abordés dans le devis et le contrat de prestation. Les allers-retours de modifications sortant du cadre de l’accompagnement ou supplémentaire (nombre de propositions initiales d’aménagement et de décoration ainsi que la proposition définitive mentionné sur le devis) seront facturés à hauteur de 15% du devis initial.

La prestataire est disponible pour échanger téléphoniquement de 9h00 à 18h00, sauf les lundis, les samedis et dimanches toute la journée. En dehors des jours et heures d’ouverture, le Client s’engage à ne pas joindre la prestataire. Le client peut toute fois envoyer un e-mail à la prestataire hors des horaires d’ouverture à l’adresse mail dianecreatricedinterieur@gmail.com et sera recontacter par la prestataire lors de ces disponibilités téléphoniques.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ & DONNÉES PERSONNELLES

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de la prestataire. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client. Le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.

La prestataire et le client s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

La prestataire s’engage à la plus stricte confidentialité des bases de données transmises et données collectées pour les besoins de l’évènement. Le traitement des données personnelles par la société Madame Diane MONTEIRO est réalisé en conformité avec la législation en vigueur et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données.

Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant la prestataire par courrier à l’adresse suivante : 4 rue Victor Hugo 69200 Vénissieux; ou par mail à dianecreatricedinterieur@gmail.com. La prestataire accusera la bonne réception de ce dernier.

Le client autorise la prestataire à utiliser les documents et les informations concernant le projet qui ne peuvent nuire à la protection des données personnelles du client dans le cadre de sa communication : visuels, photos avant/après prestations, dimensions et caractéristiques du projet, avis client.

Le client et la prestataire s’abstiendront respectivement de tenir de quelconques propos de nature à porter atteinte à leurs images personnelles et professionnelles, leurs renommées ou à leurs crédibilités. La présente disposition est applicable pendant la durée du présent contrat et sans limitation de durée au-delà.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivantes du Code de la consommation, le client personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du Code précité, dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le droit de rétractation doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Diane Créatrice d'intérieur – 4 rue Victor Hugo – 69200 Vénissieux.

Le remboursement des sommes versées lors de la conclusion du devis sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier.

En vertu de l’article L121-25 du Code de la consommation, le client peut sur demande expresse écrite, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Cependant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin du délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser la somme de l’acompte en dommage et intérêt. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés aux dispositions de l’article L 121-28 du code de la consommation.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors du délai prévu dans cet article des présentes, le client perdra le prix du devis et les acomptes versés. L’intégralité de la somme du devis sera dû par le client à la prestataire.

ARTICLE 11 : CONDITIONS D'ANNULATION & CLAUSES RÉSOLUTOIRES

La prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat conclu avec le client à son initiative à tout moment sous preuves pour les conditions suivantes : tout incident ou comportement de nature à entraver, désorganiser ou perturber la réalisation de sa mission par le client; une situation de nature à empêcher la prestataire de respecter toutes dispositions légales et règlementaires applicables. Dans ce contexte, la prestataire adressera une mise en demeure de mise en conformité au client par lettre recommandé et au delà d’un délais de 8 jours à date de réception de la mise en demeure (cachet de la poste faisant foi), le contrat sera résilié de plein droit du contrat après mise en demeure demeurée. Les éventuels acomptes versés ainsi que la somme totale du devis accepté par le client resteront acquis à la prestataire en dommages et intérêts.

En cas d’annulation par le client, les éventuels acomptes versés ainsi que la somme total du devis accepté par le client resteront acquis à la prestataire en terme de dommages et intérêts. Le client ne pourra annuler le contrat sous seul motif de son manque de satisfaction personnel et/ou pour des arguments de goût.

En cas d’inexécution de l’une des obligations mentionnées aux articles de ce contrat, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution, par le débiteur, de son obligation dans le délai de huit jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit.

ARTICLE 12 : RÉGLEMENTS DE LITIGE

En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable.

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à la Prestataire et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (69 FRANCE).

ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.

La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.

De même, il est convenu entre les parties que constituent, notamment, des hypothèses de force majeure le décès d’elle même, ou d’un de ses proches, les guerres, guerres civiles, insurrections, émeutes incendies, inondations, catastrophes naturelles de toute nature, explosions, accidents, épidémie, pandémie, quarantaine, restrictions, conflits sociaux de toute nature (entraînant l’interruption, le ralentissement ou l’arrêt des travaux), grèves, lock-out, accidents majeurs, embargos, actes des autorités civiles ou militaires,… Chacune des parties s’engage expressément à aviser son client dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure.

La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet d’interrompre, de manière temporaire, ou définitive, l’exécution des obligations contractuelles de la Prestataire.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.